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C.G.V.

Conditions Générales de Vente

 

Article 1. Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Toute prestation accomplie par l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Artur Déco et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : panneaux de verre trempé avec impression numérique.

Toute prestation accomplie par l’entreprise Artur Déco implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.


Article 2. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés net (sans tva).

Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

L’entreprise Artur Déco s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Article 3. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Artur Déco serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.


Article 4. Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.



Article 5. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou espèces.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 40 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises ou à la fin de l'installation si Artur Déco se charge de la prestation.


 

Article 6. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise Artur Déco une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.


Article 7. Clause résolutoire

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause relative aux retards de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Artur Déco.


Article 8. Clause de réserve de propriété

L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’un liquidation judiciaire, l’entreprise Artur Déco se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.


Article 9. Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;

• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;

• l’annulation de la commande.



Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.


Article 10. Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Artur Déco ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.


Article 11. Compétence

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Perpignan (siège social).


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